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Projet de loi de finances pour 2018 : une atteinte à la libre administration des collectivités, une équation budgétaire impossible pour les Départements, garants des solidarités

Depuis 2013, les collectivités locales ont fortement contribué au nécessaire effort national de redressement des comptes publics.

Pour ce qui le concerne, le Département d’Ille-et-Vilaine a vu ses dotations et compensation reçues de l’État passer de 174 millions en 2013 à 119 millions en 2017, soit une perte de 55 millions et une baisse de 32 %. Sur la même période, la population, et les besoins qui s’y rattachent, a progressé de plus de 40 000 habitants, avec, par exemple, 2 200 collégiens supplémentaires. Malgré cet environnement très contraint, le Conseil départemental a pu préserver le principe de libre administration, en procédant chaque année à des arbitrages en matière de dépenses, de niveau de service, d’effort fiscal, de niveau d’épargne et d’investissement.

Cette liberté de choix, indissociable des principes qui fondent la décentralisation, est aujourd’hui menacée par des mesures contenues dans le projet de loi de finances pour 2018.

La méthode consistant à concentrer l’effort de contribution à la réduction des déficits publics sur les 319 collectivités disposant des budgets les plus importants n’est pas dénuée d’habileté politique :

  • elle laisse penser à la très grande majorité des collectivités, communes notamment, qu’elles vont être préservées.
  • elle conforte l’idée qu’un budget important permet de disposer de marges conséquentes et d’économies potentielles significatives.

Ces arguments ne résistent pas à l’analyse :

  • Les communes, notamment rurales, mesurent bien à quel point le Département leur est indispensable : si les départements sont asphyxiés, leurs aides et soutiens divers seront obligatoirement impactés.
  • Chacun sait qu’on ne peut pas évaluer la situation d’une collectivité (ou d’une entreprise) en fonction du montant de son budget (ou de son chiffre d’affaires) mais bien en fonction de ses résultats financiers. Ceux des départements sont en dégradation régulière du fait du poids croissant des dépenses sociales obligatoires qui leurs ont été confiées : personnes âgées, handicapées, protection de l’enfance, revenus de solidarité active et insertion notamment. Le montant des dépenses transférées par l’État et non compensées, le « reste à charge », dépasse 100 millions d’euros, pour la seule année 2017, dans le budget du Conseil départemental d’Ille et Vilaine.

L’imposition d’un taux unique (1,2% inflation comprise) de progression des dépenses de fonctionnement pour les 319 collectivités concernées, qu’il s’agisse de villes, d’intercommunalités, de départements ou de régions impacte sensiblement plus fortement les départements, dont les dépenses de fonctionnement, prestations sociales principalement, sont mécaniquement beaucoup plus importantes (près de 85% de leur budget en moyenne nationale) que dans les autres collectivités.

Le taux prescrit de 1,2% est par ailleurs incompatible avec le maintien du niveau actuel des prestations versées aux personnes âgées dépendantes, aux personnes handicapées, aux personnes relevant des dispositifs d’insertion ou de protection de l’enfance.

Le contexte économique et social, le vieillissement global de la population font que l’évolution du nombre de bénéficiaires est beaucoup plus importante que le taux directeur annoncé de 1,2%, chiffre inférieur aux revalorisations annuelles décidées par l’État, et qui s’imposent à nous. Ainsi, en Ille et Vilaine, le nombre de bénéficiaires des 4 grandes politiques sociales portées par le Département est passé de 33 053 en 2010 à 42 056 en 2016, soit un taux moyen annuel de progression de 4,1%.

Pendant la même période, les dépenses correspondantes sont passées de 373 à 487 millions, soit un taux annuel de progression de 4,5%, très proche de celui des bénéficiaires, tout en intégrant les revalorisations annuelles décidées par l’État.

Contrairement à certaines idées diffusées en haut lieu, il n’y a pas de dérives dans la gestion des prestations sociales mais un élargissement constant du nombre des bénéficiaires : vieillissement de la population, meilleurs accès aux droits pour les personnes handicapées, situation de l’emploi pour le RSA…

Dans ce contexte, contractualiser avec l’État un taux de progression plafonné à 1,2% n’est pas envisageable, sauf à entrer dans une logique de réduction des prestations dédiées aux publics les plus fragiles.

Ceci ne correspond pas à ma vision d’une société attentive à la situation des plus exposés et des plus démunis, ni au projet politique porté par la majorité départementale.

Si ces options devaient être confirmées par le Gouvernement et le Parlement, ils devront en assumer seuls la responsabilité devant la population, les Conseils départementaux, auxquels l’Etat a progressivement confié les politiques de solidarité humaine et de proximité les plus importantes, n’ayant pas vocation à le faire en lieu et place des décideurs nationaux.

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