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Session du Conseil départemental – novembre 2017

Le 9 novembre, l’ensemble des conseillers départementaux en session départementale étaient réunis en session afin d’examiner différents rapports qui sont au cœur de nos compétences et qui témoignent de la diversité de nos politiques publiques au service de Bretilliens et Bretiliennes. Parmi les quatorze rapports étudiés, plusieurs décisions s’inscrivent dans notre mission de promotion des solidarités humaines et territoriales.

Équilibre territorial : plan de prévention du bruit dans l’environnement 2018-2023 et projet d’évolution de la politique cyclable départementale.

Le Conseil départemental a approuvé à l’unanimité le lancement d’un nouveau Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement. L’objectif de ce plan est de traiter en priorité les Points Noirs Bruit (PNB) du Département et de poursuivre l’aménagement acoustique sur la RD 137 à Châteauneuf d’Ille-et-Vilaine. A travers cette décision, le Département d’Ille-et-Vilaine entend œuvrer pour l’amélioration de la qualité de vie des Bretilliens et Bretiliennes en limitant l’urbanisation dans les zones fortement exposées au bruit des transports terrestres notamment. Un budget de 1,35 millions d’euros sera ainsi consacré sur une période de cinq ans pour répondre à cette volonté.

En outre, notre collectivité a adopté la mise en œuvre d’un projet d’évolution de la politique cyclable départementale afin d’encourager le développement de cette pratique tant pour les loisirs que pour les déplacements quotidiens sur notre territoire. A travers ce projet, le Département d’Ille-et-Vilaine s’engage pour l’aménagement et la sécurisation de l’espace public départemental pour faciliter les déplacements de ses habitants.

Enfin, l’assemblée départementale a pris connaissance de la communication faite sur les fonds européens qui constituent aujourd’hui un véritable levier pour le développement du territoire bretillien. L’Union européenne, au titre de sa politique d’aide au développement local, offre en effet des aides financières aux collectivités porteuses de projets. Sur le territoire départemental, la mobilisation des fonds européens contribuera à la mise en place de nombreux projets d’ici à 2020 et s’inscriront dans l’objectif d’une croissance intelligente, durable et inclusive.

Egalité des chances : tarification 2018 des établissements et services de l’aide sociale à l’enfance.

Les établissements et services sociaux habilités au titre de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) participent pleinement à la mise en œuvre de la politique départementale menée par le Département d’Ille-et-Vilaine afin de promouvoir l’égalité des chances, assurer des actions de prévention à destination des jeunes et des familles, et accompagner et prendre en charge ceux qui sont le plus en difficulté. En 2017, notre collectivité assume ainsi le financement de 97% des 1096 places et des 2802 mesures d’actions éducatives à domicile ce qui représente un budget départemental de 72 millions d’euros.
Afin d’engager les négociations budgétaires pour l’année 2018 et pour répondre à l’évolution des établissements et services de l’aide sociale à l’enfance, l’assemblée départementale a fixé un taux directeur 2018 de reconduction des moyens en progression de 0,5 %, hors mesures nouvelles.

Finances : politique départementale en matière de garanties d’emprunt.

La politique départementale favorisant l’accès aux prêts par l’octroi d’une garantie contribue efficacement au développement du territoire en améliorant notamment l’offre de logements sociaux ainsi que le nombre de places proposées par les établissements sociaux et médico-sociaux.
La poursuite de cette politique nécessite un ajustement de l’enveloppe autorisée, en ce sens l’assemblée départementale a voté une évolution permettant de passer de 55 millions d’euros à 65 millions d’euros de garanties possibles cette année.

Solidarités : Tarification 2018 des établissements et services pour personnes âgées et adultes en situation de handicap, mise en place de logements adaptés pour les personnes âgées et impacts du projet de loi de finances 2018 sur l’habitat.

La politique menée par le Département d’Ille-et-Vilaine en matière de solidarité à l’égard des personnes âgées et des personnes en situation de handicap est mise en œuvre notamment au sein des établissements et services sociaux et médico sociaux. En 2017, notre collectivité a consacré un budget de plus de 171 millions d’euros pour accompagner les secteurs des personnes en situation de handicap et des personnes âgées.
Afin d’accompagner le plus possible ces structures dans la mise en œuvre d’une véritable qualité de service et en faveur d’une juste maîtrise des charges départementales, l’assemblée départementale a fixé un taux directeur 2018 de reconduction des moyens en progression de 0,5%. Egalement, 111 places d’accueil seront créées en 2018 dans les établissements et services pour les adultes en situation de handicap et 122 nouvelles places dans les établissements pour personnes âgées.

Par ailleurs, au titre de ses compétences sociales, le Département porte également l’ambition de développer une offre d’habitat en milieu ordinaire pour les personnes âgées. Nos aînés sont en effet de plus en plus nombreux à souhaiter vivre le plus longtemps possible dans un logement autonome ordinaire. Notre collectivité encourage les alternatives entre le maintien à domicile et l’entrée en établissement et permet ainsi la mise en place de logements adaptés qui favorisent d’une part, l’autonomie et le bienvieillir, et réduisent d’autre part, les risques d’isolement. Pour répondre à ces objectifs, l’assemblée départementale a voté la création de 11 dispositifs de logements adaptés pour les personnes âgées d’ici à 2019 pour lesquels une dotation de 200.000 euros sera allouée.

Enfin, le Conseil départemental a débattu du rapport relatif aux impacts du projet de loi de finances 2018 et du projet de loi habitat, mobilité logement en Ille-et-Vilaine. Lors de la session départementale de septembre dernier, j’avais proposé à l’ensemble des conseillers départementaux de suspendre l’examen d’un rapport sur la délégation de l’aide à la pierre préférant un report dans les prochains mois si les conditions nécessaires à un bon exercice de cette compétence par le Département étaient rétablies. Notre ambition en ce domaine est cependant freinée par les annonces liées au désengagement de l’Etat dans l’aide à la pierre, annonces qui remettent fortement en cause la capacité d’investissement des bailleurs sociaux. Les inquiétudes et réserves exprimées ont malheureusement depuis montré toute leur légitimité. Même étalée sur trois ans, la réduction des loyers imposée aux seuls bailleurs sociaux, pour compenser la réduction des APL, va gravement impacter l’action de ces organismes. Alors que la demande non satisfaite reste importante et avec des délais d’attente conséquents, les mesures adoptées en première lecture par l’Assemblée Nationale sont lourdes de conséquences, tant sur le plan social que sur celui de l’activité économique. Elles vont aussi à l’encontre de la justice et de la cohésion sociale dont notre pays et nos concitoyens ont plus que jamais besoin.
En ce sens, sans l’assurance de disposer des moyens nécessaires pour réaliser nos engagements, et dans l’attente du vote de la loi de finances 2018, l’assemblée départementale a adopté de nouveau le report de l’examen de la demande de renouvellement de la délégation des aides à la pierre. Sur ce sujet, il a été décidé de demander au gouvernement de reconsidérer l’ensemble des mesures projetées au regard de leurs impacts très négatifs et d’engager une véritable concertation avec les acteurs locaux avant de statuer sur une politique qui concerne au quotidien des millions de nos concitoyens.

Le Conseil départemental se réunira de nouveau en session les 14 et 15 décembre prochains.

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