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Loi de Finances 2018 : une profonde méconnaissance des missions des Départements

Le projet de loi de programmation des finances publiques 2018-2022 a été adopté hier. Je me suis déjà exprimé pour dire que l’approche déconnectée des réalités du terrain qui prévalait dans ce projet de loi n’avait pas mon assentiment. J’ai en particulier souligné que le taux unique d’évolution des dépenses dites « de fonctionnement » de 1,2% n’était pas soutenable pour les Départements, qui ont la charge des dépenses sociales incompressibles régies par la loi.

Malgré les alertes que j’ai pu effectuer en amont auprès des députés locaux de la majorité, je constate, suite au vote du projet de loi hier, que ces préoccupations, légitimes et avérées, ont été ignorées. Pour l’Ille-et-Vilaine, le taux qui sera appliqué pour les prochaines années sera de 1,2% par an. Nos besoins financiers pour 2018 sont estimés autour de 2%-2,5%. Face à cette situation, quel choix ai-je ? Diminuer les prestations, mais je n’en ai pas le pouvoir ? Ou ne pas respecter ce taux de 1,2% et exposer le Département à des sanctions financières de la part de l’Etat ?

A titre indicatif, le nombre de bénéficiaires de nos principaux dispositifs (personnes âgées, handicapées, en situation d’insertion, protection de l’enfance) est passé de 33 000 en 2010 à 42 000 en 2016, soit une progression moyenne de 4,1% par an.
Comble de l’ironie, certains critères présents dans la loi nous pénalisent au vu de l’évolution passée de nos dépenses sociales, alors qu’elles nous sont imposées, sans compensation par l’Etat.

Je fais ainsi malheureusement le constat que la spécificité de la nature des missions des Départements n’a pas été reconnue. C’est nier l’importance de l’action auprès des personnes vulnérables et âgées et fragiliser le versement des prestations sociales, de nos participations aux maisons de retraite et établissements pour personnes en situation de handicap, ainsi que nos interventions auprès de l’enfance en danger et des mineurs non accompagnés.
Celles et ceux qui ont par leur vote entériné ces choix lourds de conséquences devront en assumer toute la responsabilité devant nos concitoyens, et en particulier les plus fragilisés.

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